CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A L’ASSOCIATION EACim
ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET EACim
EACim est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 65, avenue du Prado, 13006 Marseille (France), inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W133031573 (ci-après désignée « l’association EACim »).
Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »), à toute adhésion à l’association EACim et à la souscription aux services de l’association EACim auxquels l’Utilisateur peut avoir accès via le site Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).
ARTICLE 1. OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
1.1. Objet des Conditions Générales d’Adhésion
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à l’association EACim et de l’abonnement aux services que l’association EACim propose à ses adhérents (notamment l’accès à leur espace adhérent sur le site internet et à tout son contenu).
1.2. Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.
Toute adhésion à l’association EACim ainsi que toute souscription aux services Adhérents EACim implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet eacim-ceramic-implantology.com..
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par EACim, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet eacim-ceramic-implantology.com.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion et Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant de l’abonné, les présentes CGV prévaudront.
ARTICLE 2. CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION A EACim
2.1. Conditions d’adhésion à EACim
Les personnes souhaitant adhérer à l’association EACim doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir eu, avoir ou envisager d’avoir la qualité de professionnel de la santé dentaire (docteurs en médecine, chirurgiens-dentistes en exercice ou à la retraite), ou autres professionnels de santé.
- accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, les statuts de l’association EACim publiés sur le Site Internet et le règlement intérieur en vigueur au jour de l’adhésion disponible sur demande par e-mail à l’adresse : contact@eacim-ceramic-implantology.com
- payer une cotisation d’adhésion à l’association, sous réserve des cas de dispense, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.
2.2. Modalités d’adhésion à EACim
Une adhésion à l’association EACim et le cas échéant, une souscription à ses services Adhérents, s’effectue selon les étapes suivantes via la site internet : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement de la cotisation d’adhésion, si elle est due, par carte bancaire en ligne. La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par notification e-mail.
2.3. Durée de l’adhésion à l’EACim
L’adhésion à l’association EACim vaut pour la durée de l’association, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de sa cotisation annuelle d’adhésion (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date d’encaissement du prélèvement bancaire du Membre Adhérent.
Les adhésions / abonnements se renouvellent ensuite par tacite reconduction par périodes annuelles.
ARTICLE 3. COTISATIONS ET REGLEMENT DE L’ADHESION
3.1. Cotisations annuelles et formules d’adhésion
Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, une cotisation annuelle correspondant à la formule unique disponible :
- Adhésion Dentiste ou professionnel dentaire pour un montant de 180€ pour 365 jours à compter de la date d’adhésion en ligne (date de la première facture).
- Adhésion Etudiant ou Assistante dentaire pour un montant de 120€ pour 365 jours à compter de la date d’adhésion en ligne (date de la première facture).
3.2. Tarifs et conditions financières
Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le site web de l’Association EACim et peuvent être réévalués chaque année. En cas de modification des tarifs, les abonnés auront alors la possibilité de résilier leur abonnement sans frais supplémentaires si le nouveau tarif ne leur convient pas.
Voir les modalités de non-reconduction de l’abonnement (cf. article 6.1 ci-dessous).
3.3. Modes de paiement de l’adhésion/abonnement
L’Association EACim propose le mode de paiement suivant pour les abonnements renouvelables :
- Paiement par carte bancaire : Les abonnés peuvent régler leur abonnement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, etc.) en utilisant la plateforme sécurisée STRIPE. Les informations de paiement sont cryptées via SSL pour assurer leur confidentialité.
3.4. Règles de sécurité relatives à la souscription de l’abonnement par carte bancaire ou prélèvement
S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire, le paiement est assuré par la plateforme sécurisée STRIPE, éditée par la société STRIPE INC. (3180 18th Street, CA 94110 San Francisco), qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer), qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Membre Adhérent lors de leur transmission sur le réseau.
Ainsi, l’Association EACim ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par STRIPE, et les transactions avec l’Association EACim se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte bancaire ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Toute commande effectuée sur le site https://eacim-ceramic-implantology.com/ implique que le Membre Adhérent accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme STRIPE. Il est invité à en prendre connaissance au moment de la commande, ou sur le lien suivant : https://stripe.com/fr-FR/legal (contenant le fonctionnement de cette plateforme et des opérations de paiement qui peuvent y être réalisées).
3.5. Dispositions en cas de paiement infructueux
En cas de paiement infructueux par carte bancaire, et sauf en cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé STRIPE pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.
Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, et ce quel que soit le mode de paiement choisi, et après les relances de l’Association EACim restées infructueuses, l’Association EACim se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.
ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE INTERNET EACim
4.1 – Les services fournis par EACim aux membres Adhérents
L’adhésion à l’association EACim permet aux Membres Adhérents d’accéder :
- à tous les contenus du site Internet,
- à une Documenthèque Adhérent mettant à disposition gratuite des documents réservés exclusivement aux Membres Adhérents. Le Membre Adhérent accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.
L’association EACim peut avoir accès à cet espace, ce que le Membre Adhérent accepte.
L’association EACim peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire.
ARTICLE 5. FIN DE L’ADHESION A L’EACim
5.1 – Les services fournis par EACim aux membres Adhérents
Concernant l’abonnement avec tacite reconduction, le Membre Adhérent pourra à tout moment refuser la conservation de vos données bancaires et exercer facilement votre droit d’opposition en vue de résilier votre abonnement, selon l’une de ces trois méthodes :
1/ Résilier un abonnement par courrier postal avec Recommandé AR à l’adresse suivante : EACim, 65, avenue du Prado, 13006 Marseille (France)
2/ Résilier un abonnement en ligne : une fois connecté et identifié, il suffira au Membre Adhérent d’accéder à son page « Mon compte & paramètres » puis sélectionner l’onglet « Mon Abonnement » et cliquer sur le lien « Annuler ». Cette procédure suspendra la commande en cours et nous indiquera que vous souhaitez résilier votre contrat.
Pour en savoir plus sur cette procédure en ligne, cliquez ICI
3/ Résilier un abonnement en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : adhesion@eacim-ceramic-implantology.com,
Dans les trois cas, la demande de résiliation devra être faite dans un délai d’un (1) mois minimum précédant la date d’anniversaire de la souscription à l’abonnement (cf. la date de la précédente facture + 365 jours).
En cas de non-manifestation de la volonté de non-reconduction de l’abonnement dans le délai imparti, le nouvel abonnement annuel est dû.
5.2 – Délai de traitement de la résiliation
Dans tous les cas, l’association EACim prendra en compte la demande du client dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. La résiliation sera effective à la première échéance postérieure à ce délai.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION AUX SERVICES EACim
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation concernant la souscription aux services Adhérents EACim qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’adhésion auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :
- notifier l’exercice de cette rétractation par e-mail à l’adresse électronique suivante « contact@eacim-ceramic-implantology.com » ou par courrier postal en renvoyant à l’adresse suivante : EACim, 65, avenue du Prado, 13006 Marseille (France), avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé,
- que, conformément à l’article L.121-21-7 du Code de la consommation, les services Adhérents ne soient pas pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution de ces services ait commencé après accord préalable exprès de le Membre Adhérent et renonciation de ce dernier à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture des services Adhérents, le Membre Adhérent qui demanderait la pleine exécution des prestations avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Sous réserve des deux conditions susvisées, l’association EACim s’engage à procéder au remboursement du prix de l’adhésion du Membre Adhérent, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle celui-ci a valablement exercé son droit de rétractation. Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier des services Adhérents, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, l’association EACim est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que l’association EACim ait recueilli la demande expresse du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation. L’adhésion à l’association EACim est, quant à elle, acquise dès validation de celle-ci (après paiement de la cotisation annuelle d’adhésion si elle est due) et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE – GARANTIES
L’association EACim est soumise à l’obligation de protéger les données personnelles de ses adhérents et utilisateurs du site en plein conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.
Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre Politique de Confidentialité
L’association EACim est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.
L’association EACim n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre de ses services. La responsabilité de l’association EACim ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des informations contenues sur le Site.
L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
La responsabilité de l’association EACim ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Consultations juridiques.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de EACim, sa responsabilité sera limitée au prix de la Consultation juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.
EACim
Association loi du 1er juillet 1901
inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W133031573
65, avenue du Prado, 13006 Marseille (France)
Tél. : +33 (0)4 91 53 01 05 – Fax : +33 (0)4 91 81 52 64
e-mail : contact@eacim-ceramic-implantology.com