CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A L’ASSOCIATION EACim
ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET EACim

EACim est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 65, avenue du Prado, 13006 Marseille (France), inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W133031573 (ci-après désignée « l’association EACim »).

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »), à toute adhésion à l’association EACim et à la souscription aux services de l’association EACim auxquels l’Utilisateur peut avoir accès via le site Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).

ARTICLE 1.  OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

1.1.    Objet des Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à l’association EACim et de la souscription aux services adhérents que l’association EACim propose.

1.2.    Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.

Toute adhésion à l’association EACim ainsi que toute souscription aux services Adhérents EACim implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet eacim-ceramic-implantology.com..

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par EACim, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet eacim-ceramic-implantology.com.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion et Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.

ARTICLE 2.  CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION A EACim

2.1.  Conditions d’adhésion à EACim

Les personnes souhaitant adhérer à l’association EACim doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir eu, avoir ou envisager d’avoir la qualité de professionnel de la santé dentaire (docteurs en médecine, chirurgiens-dentistes en exercice ou à la retraite), ou autres professionnels de santé.
  • accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, les statuts de l’association EACim publiés sur le Site Internet et le règlement intérieur en vigueur au jour de l’adhésion disponible sur demande par e-mail à l’adresse : contact@eacim-ceramic-implantology.com
  • payer une cotisation d’adhésion à l’association, sous réserve des cas de dispense, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.

2.2. Modalités d’adhésion à EACim

Une adhésion à l’association EACim et le cas échéant, une souscription à ses services Adhérents, s’effectue selon les étapes suivantes :

  • adhésion par le site internet de l’association EACim : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement de la cotisation d’adhésion, si elle est due, par carte bancaire en ligne ou par virement bancaire. La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par notification e-mail.
  • adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne à l’association EACim le bulletin d’adhésion qui lui est fourni par l’association (envoyé au candidat sur sa demande ou téléchargé sur le site internet) accompagné, s’il est dû, du règlement de la cotisation d’adhésion. La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courriel électronique.

ARTICLE 3.  ADHESION A L’ASSOCIATION EACim – COTISATION ANNUELLE

Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, une cotisation annuelle correspondant à la formule unique disponible : Adhésion Unique d’un montant de 180€ pour 365 jours à compter de la date d’adhésion en ligne.

ARTICLE 4.  DUREE DE L’ADHESION A EACim

L’adhésion à l’association EACim vaut pour la durée de l’association, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de sa cotisation annuelle d’adhésion (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date d’encaissement du virement bancaire du Membre Adhérent.

ARTICLE 5.  CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE EACim

5.1 – Les services fournis par EACim aux membres Adhérents

L’adhésion à l’association EACim permet aux Membres Adhérents d’accéder :

  • à tous les contenus du site Internet,
  • à une Documenthèque Adhérent mettant à disposition gratuite des documents réservés exclusivement aux Membres Adhérents. Le Membre Adhérent accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.

L’association EACim peut avoir accès à cet espace, ce que le Membre Adhérent accepte.

L’association EACim peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire.

ARTICLE 6.  FIN DE L’ADHESION A EACim

6.1 – Arrivée du terme de l’association

L’Adhésion à l’association EACim prend fin à l’issue de la durée de l’adhésion (365 jours après la date d’adhésion effective, c’est à dire la date de réception du paiement).

6.2 – Résiliation anticipée

La qualité de Membre Adhérent de l’association EACim se perd également dans les cas suivants :

  • démission adressée à EACim, par mail, à l’adresse suivante : secretaireeacim@gmail.com
    ou par envoi postal à l’adresse : EACim, 65, avenue du Prado, 13006 Marseille (France)
  • décès,
  • faute portant préjudice à l’association EACim ou manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales d’Adhésion, des statuts de EACim, du règlement intérieur en vigueur après respect de la procédure d’exclusion prévue aux statuts de EACim.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION AUX SERVICES EACim

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation concernant la souscription aux services Adhérents EACim qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’adhésion auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :

  • notifier l’exercice de cette rétractation par e-mail à l’adresse électronique suivante « contact@eacim-ceramic-implantology.com » ou par courrier postal en renvoyant à l’adresse suivante : EACim, 65, avenue du Prado, 13006 Marseille (France), avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé,
  • que, conformément à l’article L.121-21-7 du Code de la consommation, les services Adhérents ne soient pas pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution de ces services ait commencé après accord préalable exprès de le Membre Adhérent et renonciation de ce dernier à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture des services Adhérents, le Membre Adhérent qui demanderait la pleine exécution des prestations avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
    Sous réserve des deux conditions susvisées, l’association EACim s’engage à procéder au remboursement du prix de l’adhésion du Membre Adhérent, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle celui-ci a valablement exercé son droit de rétractation.
    Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier des services Adhérents, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, l’association EACim est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que l’association EACim ait recueilli la demande expresse du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.
    L’adhésion à l’association EACim est, quant à elle, acquise dès validation de celle-ci (après paiement de la cotisation annuelle d’adhésion si elle est due) et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

ARTICLE 8.  RESPONSABILITE – GARANTIES

L’association EACim est soumise à l’obligation de protéger les données personnelles de ses adhérents et utilisateurs du site en plein conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre Politique de Confidentialité

L’association EACim est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.

L’association EACim n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre de ses services. La responsabilité de l’association EACim ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des informations contenues sur le Site.

L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de l’association EACim ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Consultations juridiques.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de EACim, sa responsabilité sera limitée au prix de la Consultation juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.

ARTICLE 9.  DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.


EACim
Association loi du 1er juillet 1901
inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W133031573
65, avenue du Prado, 13006 Marseille (France)
Tél. : +33 (0)4 91 53 01 05   –   Fax : +33 (0)4 91 81 52 64

e-mail : contact@eacim-ceramic-implantology.com

CGU / CGA – version du 3 décembre 2018

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